Article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, c'est là que se trouve le machin, mais je ne rentrerai pas (encore) dans le chou des défenseurs de la Copie Privée. Simplement je veux essayer de montrer clairement en quoi c'est aujourd'hui, plus qu'en 1986, une aberration. Et plus qu'une aberration : un scandale, une vaste escroquerie organisée.
Une taxe injuste par définition : payer pour compenser les abus du droit
Tout d'abord, même avant la dématérialisation des musiques et vidéos, on avait déjà une situation où le consommateur payait une taxe pour un droit reconnu. La justification ? Légalement, dans l'esprit, c'est très limite puisque qu'on soumet un droit isolé une taxe spécifique. Sauf qu'en réalité ce n'est pas vraiment un droit mais une exception au droit d'auteur. La logique concrète est donc de compenser le manque à gagner dû à l'abus de ce droit, à savoir copier pour un usage non privé.
Le lobby à l'origine du machin ne s'en cache pas, il s'agit bien d'une compensation pour le supposé préjudice commercial induit. La loi, elle, ne peut pas valider l'existence d'une taxe pour quelque chose d'illégal. C'est pourquoi on nage en pleine hypocrisie (bcp de pognon permet de se trouver naturellement une vocation d'hypocrite) et officiellement on a un droit très particulier soumis à une fiscalité spécifique.
On est bien d'accord, si personne n'est hypocrite le droit à faire quelques copies à usage strictement privé n'exige pas de rémunération. C'est comme si un éditeur exigeait une taxe sur le fait que je puisse prêter ou revendre le livre/disque après l'avoir acheté. La seule justification rationnelle d'une compensation est sur le fait que je reste propriétaire de la copie duement payée tout en faisant circuler d'autres copies qui constituent alors chacune un manque à gagner certain, mais pas intégral (1 copie illicite n'égale 1 vente en moins). En clair, hors toute hypocrisie d'énoncé, on est dans une justice d'exception totale.
Ce qui est indiscutable pour tous c'est que nos droits de citoyens sont soumis à des devoirs, notamment celui de s'acquitter d'impôts & taxes divers. Ces rentrées d'argent pour le Trésor Public vont permettre de financer (plus ou moins efficacement, rigoureusement ou intelligemment, mais ce n'est pas la question) le Bien Commun, la possibilité de bien vivre en société. L'État répartit ces rentrées en les affectant à ses services, qui eux mêmes peuvent être chargés de les attribuer à d'autres organismes, publics, para-publics ou privés, dans le cadre de missions spécifiques.
Mais avec la fiscalité d'exception de cette exception au droit d'auteur, on entre dans l'aberration brute la plus préjudiciable à l'image d'intégrité de l'État. Égalité entre les citoyens ? Un lobby demande une faveur et l'obtient. On n'est pas naïfs, on sait que ça existe tous les jours, mais là c'est au niveau national et ça touche massivement la très grande majorité des français qui sont rentrés dans l'Ère du Numérique.
Soit dit en passant, la petite manne copie privée (quelques centaines de millions d'euros) n'a pas aidé l'industrie de la production/distribution audiovisuelle a réagir aux défis apparus avec internet, donc bien mal acquis...
Lors, face à cette posture nauséabonde des "ayants droits" (en fait, les éditeurs-maquignons contre lesquels le droit d'auteur a toujours cherché à protéger les créateurs - cf. histoire du droit d'auteur par Maitre Eolas), il n'y a que la solution de la désobéissance civique. Acheter ses enregistreurs et supports numériques ailleurs dans l'Union Européenne pour ne pas payer cette taxe inique. Et continuer à profiter des offres en streaming qui, si elles gaspillent de la bande passante contrairement au téléchargement en P2P, ne mettent pas le consommateur dans une quelconque position de voleur/receleur/contrefacteur.
Vive le codec libre !
